Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent la mise à disposition, par la société Go Abonnement, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400 000 EUROS, dont le siège social se situe 278 Boulevard Saint Germain à PARIS (75007), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (“ RCS ”) de PARIS sous le numéro 904 032 331 (ci-après « GoAb »), d’un véhicule au Client, dans le cadre du Contrat d’Abonnement « GOA FREE ». La mise à disposition du véhicule, conclue pour une durée déterminée, telle que précisée aux Conditions Particulières de Location, est personnelle et non transmissible. Les caractéristiques du véhicule ainsi que les services inclus dans l’offre sont stipulées aux Conditions Particulières de Location. Le Client accepte et s'engage à respecter les termes du Contrat de Location, en ce compris la ou les notice(s) d'assurance conformes à l'article L 141-4 du code des assurances (dont le Client reconnait avoir reçu un exemplaire) en apposant sa signature sur ces documents, l'ensemble formant un tout contractuel indissociable.
Lorsque le Client a souscrit le Contrat d’Abonnement GOA FREE et payé le prix dudit abonnement, il a
la possibilité de conclure avec GoAb un ou plusieurs Contrats de Location de véhicules (dans les
limites et conditions détaillées dans le Contrat d’Abonnement GOA FREE). La conclusion d’un Contrat
de Location s’effectue soit (i) concomitamment à la souscription du Contrat d’Abonnement GOA FREE,
soit (ii) durant la période d’abonnement à GOA FREE.
ATTENTION : Le Client reconnait être expressément informé que la conclusion du Contrat
d’Abonnement ne saurait s’analyser comme un droit automatique à la souscription de Contrats de
Location. La conclusion de tout Contrat de Location est conditionnée à l’accord du service crédit de
GoAb.
Le Client a la possibilité de conclure un Contrat de Location avec GoAb suivant différentes
modalités :
Seul le Client et, le cas échéant, tout conducteur autorisé peuvent conduire le véhicule. Le Client
s'engage à prévenir sans délai GoAb en cas de suspension, restriction ou retrait de permis de
conduire qui interviendrait pendant la durée du contrat par mail à contactg@bymycar.fr ou par
courrier à l’adresse suivante :
GO Abonnement
278, boulevard Saint Germain
75007 Paris
Toute pièce non conforme ou falsifiée entrainera le refus ou la résiliation immédiate et de plein
droit du Contrat d’Abonnement, sans indemnité pour le Client, et sans préjudice des droits de GoAb,
au titre notamment de la réparation du préjudice subi.
L'état du véhicule est fixé contradictoirement par le Procès-Verbal de Livraison et de Restitution du véhicule, au départ depuis et au retour au Site Partenaire. Toute réserve sur l'état du véhicule ou la présence d'accessoires est à formuler par écrit sur cette fiche avant le départ. Dès la mise à disposition du véhicule, le Client en devient responsable, au sens des dispositions de l'article 1242 du Code civil.
Le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Le différentiel sera facturé au Client. Au montant du différentiel, s’ajoutera, le montant des frais de gestion (« Frais de carburant insuffisant ») précisés dans les Conditions Particulières de Location. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au niveau de départ ne sera accordé.
En cas de cessation du Contrat d’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le véhicule doit être restitué par le Client au Site Partenaire, identifié sur le Procès-Verbal de Livraison et de Restitution, au jour et suivant l’horaire convenu entre les parties. A défaut, le client sera facturé des « frais de restitution hors Site convenu » dont le montant est précisé aux Conditions Particulières de Location.
Seules les signatures conjointes du Procès-Verbal de Livraison et de Restitution du véhicule par le représentant de GoAb et le Client met fin au Contrat de location. Sans ces deux signatures, le Client reste responsable du véhicule et notamment des dommages, vols, tentatives de vols, vandalisme, amendes et contraventions éventuels. Si les clés et/ou les documents administratifs du véhicule, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu'à la production par le Client d'une déclaration officielle de perte ou de vol. Le remplacement de clés, documents administratifs et accessoires sera facturé au Client selon le tarif précisé dans les Conditions Particulières de Location « Frais de remplacement de la Clé, documents administratifs ou accessoires »), ainsi que s'il y a lieu des « frais de rapatriement du véhicule ».
En cas de contestation sur les détériorations relevées au retour du véhicule, le Site Partenaire, agissant en qualité de mandataire de GoAb, mandatera un expert indépendant dans les 48h ouvrées. L'expertise permettra l'évaluation des frais de remise en état et mettra fin automatiquement à la location. Les frais de remise en état seront alors facturés au Client, conformément aux constatations de l’expert.
Le Client reconnait que le véhicule loué est la propriété exclusive de GoAb.
Le Client s'engage à utiliser le véhicule, objet du contrat, dans les seuls pays autorisés suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Suisse, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni.
Le Client s'interdit formellement de vendre, de sous-louer, de remettre en gage, de disposer de quelque manière que ce soit du véhicule, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-5 du Code Pénal. Le Client s’interdit notamment de mettre le véhicule à disposition d’un tiers à titre onéreux.
Conformément à l'article 1728 du Code Civil, durant la location, le Client s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment, à ne permettre la conduite du véhicule que par des conducteurs autorisés, sauf en cas de force majeure. En cas de survenance d’un tel évènement de force majeure (au sens des dispositions du Code civil), le Client devra en avertir GoAb sans délai, et la conduite se fera sous l'entière responsabilité du Client, tant pour les procès-verbaux relatifs aux éventuelles infractions que pour les dommages causés aux tiers ou par le véhicule.
Dès la mise à disposition du véhicule, le Client est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. En tout état de cause, le client s'engage :
Le Client devra répondre des dégradations, pertes ou dommages subis par le véhicule sauf à justifier qu’elles ont eu lieu sans sa faute conformément à l’art 1732 du code civil. Le Client s’attachera à prendre soin du véhicule notamment au regard de son gabarit.
Le Client et, le cas échéant, le(s) conducteur(s) autorisé(s) sont solidairement responsables de toute infraction commise et de tout forfait post-stationnement (FPS) établi à compter du début et pendant toute la durée du Contrat de Location. Tout procès-verbal relevant une infraction de quelque nature que ce soit ainsi que tout avis de paiement émis au titre d'un forfait-post stationnement leur seront solidairement opposables. Dans le cas où GoAb doit faire l'avance du paiement d'une infraction d'une amende pour une contravention ou d'un forfait post-stationnement du fait du Client et/ou du (des) conducteur(s) autorisé(s), ces derniers s'engagent solidairement à rembourser le cas échéant, le montant indiqué au procès-verbal relevant l'infraction ou sur l'avis de paiement faisant mention du forfait post-stationnement et le cas échéant, de leurs majorations respectives ainsi que des « Frais de gestion des amendes / FPS » précisés dans les Conditions Particulières de Location. En cas de réception par GoAb d'un procès-verbal ou d'une demande d'information par l'Officier du Ministère Public, le conducteur désigné, ou à défaut, le signataire du Contrat de Location est informé qu'il sera désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction, et que les « Frais de gestion des amendes / FPS » précisés dans les Conditions Particulières de Location lui seront facturés. Ces mêmes « Frais de gestion des amendes / FPS » seront dus par le Client en cas d'avance du paiement par GoAb de toute amende et de tout forfait post-stationnement. Au-delà de trois procès-verbaux d’infraction reçus et traités par GoAB, sur une période de un (1) mois glissant, les « Frais de gestion des amendes / FPS » seront, de plein droit, facturés au Client à un montant précisé dans les Conditions Particulières de Location. De même, si GoAb doit envoyer au Client une relance par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), GoAb facturera les frais administratifs de traitement et d’expédition (« Frais d’envoi de recommandé »), tels que précisés dans les Conditions Particulières de Location.
Le Client qui souhaite contester une amende ou un forfait post-stationnement, adressera à GoAb au moins sept (7) jours avant l'expiration du délai de recours ouvert contre ledit forfait post-stationnement ou ladite amende tous les éléments justificatifs dont il dispose à cette fin. GoAb tiendra informé le Client de l'issue du recours. Tout recours sera conduit sous l'unique et entière responsabilité du Client. Le Client reconnaît que sa décision de contester ne fait pas obstacle au prélèvement, par GoAb, du montant du forfait post-stationnement ou de l’amende, de son éventuelle majoration et des frais de gestion assortis. Si le recours aboutit à l'annulation ou à la rectification, et après une décision définitive, GoAb remboursera au Client les sommes perçues (hors frais de gestion) dans les meilleurs délais.
Le Client est responsable du paiement des amendes et contraventions de stationnement liées à l’utilisation du véhicule et celles de tout conducteur utilisant ledit véhicule. Dans ce cadre, GoAb peut être amenée à payer directement, pour le compte du Client, un forfait post-stationnement (FPS) établi pendant la durée de location. En pareille hypothèse, GoAb prélèvera directement sur le compte bancaire du Client, une somme correspondant au FPS réglé par GoAb, pour le compte du Client, majorée de frais de traitement administratif (« Frais de gestion des amendes / FPS ») précisés dans les Conditions Particulières de Location. Le Client qui souhaite contester un FPS, adressera à GoAb, au moins sept (7) jours avant l'expiration du délai de recours ouvert, tous les éléments justificatifs dont il dispose à cette fin. GoAb tiendra informé le Client de l'issue du recours. Tout recours sera conduit sous l'unique et entière responsabilité du Client. Le Client reconnait que sa décision de contester le forfait post-stationnement ne fait pas obstacle au prélèvement, par GoAb, du montant du forfait poststationnement, de son éventuelle majoration et des frais de gestion assortis. Si le recours aboutit à l'annulation ou à la rectification du montant du forfait poststationnement, et après une décision définitive, GoAb remboursera au Client les sommes perçues (hors frais de gestion qui restent définitivement acquis à GoAb).
Le véhicule mis à disposition dans le cadre d’un Contrat de Location est entretenu selon les directives du constructeur et est en parfait état de marche. Le Client reste seul responsable de la bonne exécution de l’entretien du véhicule pendant toute la durée de la Location.
Toutefois, et sous réserve que ce service soit expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, GoAb permet au Client de bénéficier d’un service de prestation d’entretien du véhicule, réalisé par un prestataire partenaire de GoAb.
La prestation d’Entretien :
ATTENTION : Le détail de la prestation d’entretien prise en charge dans le cadre du Contrat
de Location, les conditions et limites de mise en oeuvre, les exclusions, ainsi que les
informations pratiques de contact figure en Annexe 2 des présentes.
Les frais d’entretien sont pris en charge par GoAb, sous réserve du respect par le Client, du
calendrier et des demandes de maintenance.
Si le service de prestation d’entretien n’est pas expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, le Client s’engage à respecter le plan d’entretien du véhicule selon les termes et les délais des préconisations du Constructeur ou de l’apparition d‘une alerte émise par le véhicule.
Sous réserve que ce service soit expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, GoAb fournit au Client, s’agissant d’un véhicule loué dans le cadre d’un Contrat de Location :
ATTENTION : Le Client reconnait, préalablement à la conclusion du Contrat de Location, avoir pris connaissance des termes de l’Annexe 2 détaillant notamment les cas de prise en charge, la définition des différents évènements, les cas d’exclusion et les modalités pratiques de mise en oeuvre des services / garanties.
Indépendamment des termes des services et garanties exposés ci-avant, en cas de panne ou d'accident survenant au cours de l’exécution du Contrat d’Abonnement, le Client doit contacter GoAb aux coordonnées qui lui auront été communiquées au moment de la livraison afin que GoAb puisse évaluer la situation et proposer au Client une intervention d’assistance. En tout état de cause, le Client doit déclarer tout sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la survenance d’un sinistre (conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code des assurances), auprès de GoAb aux coordonnées qui lui auront été communiquées au moment de la livraison du véhicule et faire parvenir le constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dument, lisiblement complété et signé par les parties.
Il est précisé qu’en cas de refus par le Client des solutions proposées dans le cadre du service d’assistance, et ce quelle qu'en soit la raison, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès du prestataire d’assistance ni auprès de GoAb. Il est encore précisé qu’en cas de survenance d’un sinistre ne relevant pas de la responsabilité du Client, celui-ci ne pourra prétendre, au maximum, qu'au remboursement du montant des jours non consommés au titre du Contrat de Location. A défaut de tiers identifié comme étant responsable de la survenance du sinistre, le prix total dû au titre du Contrat de Location sera réputé acquis à GoAb et le Contrat de Location prendra fin à la date d'immobilisation du véhicule sinistré, sans qu’aucune indemnité ne soit due par GoAb au Client.
Le Client est tenu, à titre de validité du Contrat de Location, de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat de Location, un contrat d’assurance Responsabilité Civile répondant aux dispositions légales.
Sous réserve que ce service soit expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, le Client bénéficie de la police d’assurance souscrite par GoAb et garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La police d’assurance, en ce compris les caractéristiques essentielles de l’assurance de base, les exclusions et les montants de franchise sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Toute absence ou fausse déclaration du Client auprès de GoAb ou de tout mandataire de GoAb engagera la responsabilité du Client sur toutes les conséquences dommageables du sinistre. GoAb pourra résilier de plein droit le Contrat de Location et le Contrat d’Abonnement et obtenir la réparation intégrale du préjudice.
Sous réserve que ce service soit expressément stipulé dans les Conditions Particulières de Location, le Client bénéficie de la police d’assurance souscrite par GoAb et garantissant la responsabilité civile des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La police d’assurance, en ce compris les caractéristiques essentielles de l’assurance de base, les exclusions et les montants de franchise sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Toute absence ou fausse déclaration du Client auprès de GoAb ou de tout mandataire de GoAb engagera la responsabilité du Client sur toutes les conséquences dommageables du sinistre. GoAb pourra résilier de plein droit le Contrat de Location et le Contrat d’Abonnement et obtenir la réparation intégrale du préjudice.
GoAb se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, d'installer une solution télématique dans le véhicule à ses propres frais dans le but de permettre à GoAb de suivre les Véhicules par GPS et notamment d’extraire les données de kilométrage, de niveau de carburant, d’accélération et de freinage.
Dans tel, cas Goab en informera le client et lui communiquera l'ensemble des informations relatives à la mise en place de cette solution.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) de location du véhicule ainsi que les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières de Location. Ce prix inclut l’ensemble des services et options souscrites par le Client et mentionnées auxdites Conditions Particulières de Location.
Le paiement du prix du Contrat de Location s’effectue par le Client, au moment de la souscription du Contrat de Location, par carte bancaire (ou par tout autre moyen qui pourrait être proposé par GoAb au Client et pour lequel le Client serait dûment informé préalablement à la souscription du Contrat d’Abonnement). En cas de renouvellement du Contrat de Location, le paiement du prix, pour la période de reconduction, s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire du Client.
Le Client autorise expressément par la présente GoAb à percevoir tout montant dû à GoAb au titre du Contrat de Location par prélèvement automatique sur son compte bancaire ou en débitant une carte de crédit ou de débit, dont les détails lui auront été fournis par le Client. Le Client ne fournira à GoAb que les données d’un compte qui lui appartient et à partir duquel le Client est autorisé à effectuer des paiements. Le Client informera immédiatement GoAb en cas d’évènement ayant pour conséquence de rendre impossible la perception par GoAb des sommes dues au titre du Contrat de Location. Si GoAb se trouve dans l’impossibilité de percevoir les montants dus et si aucun paiement n’est réalisé par le Client, GoAb sera en droit de résilier de plein le présent Contrat de Location. GoAb informera le Client à l’avance en cas de débit de frais au titre du Contrat de Location. Les frais susceptibles d’être ainsi prélevés par GoAb comprennent, sans toutefois s’y limiter, le prix de la location du véhicule, les frais correspondants aux avis de pénalité et amendes reçus par GoAb pour des infractions commises par le Client ou tout conducteur désigné pendant la période de location, ou ceux faisant suite à l’endommagement du véhicule pendant la période de location, ainsi que les frais de gestion.
Tout retard de paiement (ou toute opposition au règlement d’une facture par prélèvement automatique et/ou rejet de prélèvement, notamment pour défaut de provision) donnera lieu, de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité des sommes, à l’application de pénalités pour retard de paiement d’un montant de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement d’impayé » dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières de Location.
Le véhicule est mis à disposition du Client pour une durée déterminée, telle que définie dans les Conditions Particulières de Location. Le contrat de Location est renouvelable tacitement par périodes successives de un (1) mois.
ATTENTION : La durée totale du Contrat de Location ne pourra dépasser vingt-quatre (24) mois, de sorte que le Contrat de Location cessera immédiatement et de plein droit au terme du vingt-quatrième mois suivant sa date d’entrée en vigueur.
Chacune des parties peut résilier le Contrat de Location de plein droit en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat de Location auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant mise en demeure.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre du Contrat de Location ou du Contrat d’Abonnement, GoAb pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat de Location. Les évènements suivants seront notamment mais non limitativement considérés comme des manquements graves :
En cas de résiliation anticipée du Contrat de Location, le Client sera immédiatement et de plein droit responsable du paiement de tout arriéré de prix de location et autres montants dus et exigibles à ce moment (y compris les amendes, péages et autres frais), ainsi que les frais associés à la résiliation anticipée du Contrat de Location (« Frais de résiliation anticipée »), dont le montant est précisé aux Conditions Particulières de Location.
Si le Client ne retourne pas le véhicule à GoAb à la fin de la Location ou en cas de résiliation anticipée, selon le cas (ci-après la « Période de Retard »), le Client devra payer des frais de retard (« Frais de Retard de restitution du véhicule ») pour chaque jour de la Période de Retard où le véhicule n’est pas retourné, conformément à la grille tarifaire stipulée dans les Conditions Particulières de Location. Le Client pourra également être tenu responsable des frais d’assurance supplémentaires, d’entretien et de maintenance liés à la Période de Retard. Le Client demeurera en outre responsable de toutes ses obligations au titre du Contrat de Location, pendant toute la durée de la Période de Retard. En tout état de cause, le défaut de restitution du véhicule à la date et au lieu convenus expose le Client à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance, outre les conséquences stipulées au Contrat d’Abonnement. GoAb sera bien fondée à récupérer sans délai le véhicule mis à disposition du Client, le cas échéant avec le concours de la force publique ; outre les dommages-intérêts qui pourront être sollicités par GoAb.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE CONCLU A DISTANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, IL NE BENEFICIE D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
Si vous êtes un Client consommateur et avez conclu le Contrat de Location via l’application mobile ou par téléphone, GoAb s’engage à conserver et à archiver sur tout support, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec vous par voie électronique pour une valeur supérieure ou égale à 120 € et à vous en garantir à tout moment l'accès. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant GoAb aux coordonnées indiquées aux Conditions Particulières d’Abonnement.
Les Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.
Tout litige sera réglé conformément aux stipulations du Contrat d’Abonnement (conditions générales).
Cession. GoAb se réserve le droit de céder le Contrat de Location à toute autre société. En
cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modifiés ou diminués.
Survivance. Les clauses du Contrat de Location qui ont, de par leur nature, vocation à
s’appliquer suivant la cessation du Contrat de Location survivront à la cession du Contrat de
Location pour quelque raison que ce soit.
Prévalence. En cas de contradiction entre les termes du présent document et les Conditions
Particulières de Location, les termes du présent document prévaudront.