La société GO ABONNEMENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400 000 EUROS, dont le siège social se situe 278 Boulevard Saint Germain à PARIS (75007), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (“ RCS ”) de PARIS sous le numéro 904 032 331 (ci-après « GoAb ») a développé et commercialise l’offre d’abonnement « GOA FREE » permettant l’accès à des services d’auto-mobilité, dont la mise à disposition d’un véhicule suivant un ou plusieurs contrats de location flexibles, sans option d’achat.
Le contrat d’abonnement au service GOA FREE (ci-après le « Contrat d’Abonnement GOA FREE » est composé (i) des présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « Conditions Générales d’Abonnement » qui fixent le cadre juridique de l’abonnement au service GOA FREE et présentent les différentes composantes du service et (ii) des conditions particulières d’abonnement (ci-après les « Conditions Particulières d’Abonnement ») qui précisent le contenu des services et les termes commerciaux de l’offre.
Le Contrat d’Abonnement est conclu entre la société Go Abonnement, société par actions simplifiée au capital de 400 000 EUROS, dont le siège social se situe 278 Boulevard Saint Germain à PARIS (75007), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (“ RCS ”) de PARIS sous le numéro 904 032 331 et (i) le client consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d’au moins 21 ans révolus et doté de la capacité juridique ou (ii) la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, dont l’identité est renseignée aux Conditions Particulières d’Abonnement (ci-après le « Client ») et a pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles le Client a la possibilité de conclure avec GoAb un ou plusieurs contrats de location sans option d’achat en vue de la mise à disposition d’un véhicule (ci-après le « Contrat de Location ») et de bénéficier de services associés.
Le Client a la possibilité de souscrire au Contrat d’Abonnement avec GoAb suivant différentes modalités :
Au plus tard au jour de la signature du Contrat d’Abonnement GOA FREE, le Client communique à GoAb, au moyen de la procédure applicable à la modalité de souscription mise en oeuvre :
Le Client doit, en outre, répondre aux conditions suivantes :
La conclusion du Contrat d’Abonnement GOA FREE est conditionnée à l’acceptation du Comité des Agréments de GoAb, en considération notamment des informations et documents communiqués par le Client. L’acceptation ou le refus sera notifié au Client dans un délai maximum de 7 jours suivant la signature des présentes.
En considération des différentes modalités de souscription au Contrat d’Abonnement (physique ou à distance) et de la situation du Client (consommateur ou professionnel), certaines clauses identifiées ci-après sont spécifiquement applicables.
L’Abonnement au service GOA FREE permet au Client de conclure un ou plusieurs contrats de location de véhicule suivant un modèle flexible lui permettant de résilier facilement et rapidement ledit contrat de location, dans les termes et conditions précisés aux présentes.
La souscription de l’offre et l’utilisation du service nécessitent l’abonnement du Client à l’offre « GOA FREE ». Au jour de la souscription du Contrat d’Abonnement GOA FREE, le Client doit payer un montant fixe, forfaitaire et annuel, tel que mentionné dans les Conditions Particulières d’Abonnement. Le renouvellement annuel du service est conditionné au paiement par le Client du montant de l’Abonnement, au plus tard à la date anniversaire de la souscription du Contrat, par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné et autorisé.
3.2.1 – Contrat(s) de location.. En souscrivant au Contrat d’Abonnement et en régularisant un ou plusieurs contrats de location de véhicule au sein de cet abonnement, le Client bénéficie d’un véhicule, dans la limite du kilométrage fixé dans les Conditions Particulières de Location. Les Conditions Particulières de Location précisent également et notamment la désignation du véhicule et de ses options, le prix de location du véhicule, le prix et les modalités de facturation du kilométrage hors forfait compris dans l’abonnement, les modalités d’assurance.
3.2.2 – Changement de véhicule dans le cadre de l’abonnement GOA FREE.. Dans le cadre de l’abonnement GOA FREE, le Client a la possibilité de conclure, résilier et conclure de nouveau un ou plusieurs contrats de location de véhicules (dans les conditions et limites visées à l’article 2.1 ci-avant). Dans l’hypothèse où, au terme de la durée initiale ou d’une période de reconduction d’un contrat de location et suivant accord de GoAb, le Client souhaiterait changer de véhicule, des frais de changement – ou « swap » (« Frais de changement de véhicule») seront facturés au Client. Le montant de ces frais est précisé dans les Conditions Particulières de Location.
3.2.3 – Restitution du véhicule.. Au terme de la période d’abonnement GOA FREE ou en cas de cessation de tout Contrat de Location pour quelque raison que ce soit, le Client devra restituer le(s) véhicule(s) loué(s) auprès du Site Partenaire au sein duquel le(s) véhicule(s) a(ont) été mis à disposition ou tout autre lieu défini par GoAb lors de la cessation des dits contrats.
Dans le cadre de la présente offre, le Client peut bénéficier au titre de chaque mois d’abonnement exécuté et intégralement payé dans le cadre d’au moins un contrat de location souscrit au sein du Contrat d’Abonnement GOA FREE (et quelque soit le nombre de Contrats de Location conclus), d’un crédit d’un (1) jour gratuit à valoir sur un contrat de location courte durée pour un véhicule de catégorie B ou utilitaire (PTAC inférieur à 3,5T) (le « Crédit de Jours Gratuits ») dans la limite de 400 km par jour, sous réserve que cette option soit expressément stipulée aux Conditions Particulières d’Abonnement. Le Crédit de Jours Gratuits est reportable une (1) fois sur le mois suivant, dans la limite de deux (2) jours de Crédit de Jours Gratuits; étant précisé que l’ensemble des Crédits de Jours Gratuits doit être utilisé au plus tard dans le délai de 30 jours suivant le terme annuel effectif du Contrat d’Abonnement GOA FREE.
Pour exemple : Au terme du premier mois d’exécution d’un contrat de location, dans le cadre du Contrat d’Abonnement GOA FREE, le Client bénéficie d’un (1) jours de Crédit de Jours Gratuits. Si le Client n’utilise pas ce jour de crédit au terme du premier mois, ce crédit est reportable sur le mois suivant, de sorte que le Client pourra bénéficier de deux (2) jours gratuits au titre d’un contrat de location courte durée conclut au terme du deuxième mois d’abonnement. Si au terme du troisième mois d’abonnement, le Client n’a pas utilisé le Crédit de Jours Gratuits alloué au titre du premier mois d’abonnement, celui-ci sera perdu et le Client ne pourra bénéficier que de deux (2) jours de Crédit de Jours Gratuits au titre d’un contrat de location courte durée conclut au terme du troisième mois d’abonnement.
Le Crédit de Jours Gratuits peut être reporté sur la location d’un véhicule de catégorie B
souscrit par le Client hors souscription d’un Contrat d’Abonnement Free auprès du Site
Partenaire.
Pour la mise à disposition du véhicule, le Client doit effectuer une réservation au plus tard 72
heures avant le jour de début de location souhaité. La réservation se fait par le Client en se
rendant directement chez le Site Partenaire ou au moyen de l’application mobile. Certains Sites
Partenaires ne disposant pas d’offre de location courte durée, le Client peut se rapprocher de
GoAb
qui l’aidera à trouver un autre Site Partenaire auprès duquel un véhicule pourra être ainsi
loué.
Pour chaque mise à disposition du véhicule, le Client signe un contrat de location courte durée
et
signe un procès-verbal de prise de possession du véhicule. La mise à disposition du véhicule est
régie par les termes du contrat de location courte durée conclu. Le Client a la possibilité, à
tout
moment préalablement à la location d’un véhicule, de contacter le Site Partenaire ou la hotline
GoAb
afin d’obtenir des informations sur les conditions des contrats de location.
Le Client reconnait expressément être informé (i) que toute conclusion d’un contrat de location
courte durée est subordonnée à la détention par le Client d’un permis de conduire en vigueur
pour
toute la période de la location du véhicule, et (ii) qu’une location courte durée de véhicule ne
peut en tout état de cause pas dépasser une durée de trente (30) jours. En cas (i) d’annulation
par
le Client d’une réservation d’un véhicule moins de 72 heures avant le début de la période de
location réservée ou (ii) de non-présentation du Client ou de retard dans la prise de possession
du
véhicule réservé, l’intégralité de la période de réservation sera déduite du Crédit de Jours
Gratuits du Client ; outre les sommes éventuellement dues au titre du contrat de location courte
durée conclu.
En souscrivant un abonnement GOA FREE (et sous réserve que cette offre soit expressément mentionnée dans les Conditions Particulières d’Abonnement), le Client bénéficie d’une réduction applicable sur les courses réservées sur la plateforme de VTC « Marcel » (https://www.marcel.cab/). Le niveau de réduction ainsi que les modalités de mise en oeuvre de cette réduction sont détaillés dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) de l’abonnement annuel à GOA FREE est précisé dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
Le prix payé par le Client couvre l’ensemble des composantes de l’offre GOA FREE, telles que précisées dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
Le paiement du prix de l’abonnement GOA FREE s’effectue par le Client, au moment de la souscription du Contrat, par carte bancaire (ou par tout autre moyen qui pourrait être proposé par GoAb au Client et pour lequel le Client serait dûment informé préalablement à la souscription du Contrat d’Abonnement). En cas de renouvellement du Contrat d’Abonnement, le paiement du prix, pour la période annuelle de reconduction, s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Le Client autorise expressément par la présente GoAb à percevoir tout montant dû à GoAb au titre du Contrat de Location par prélèvement automatique sur son compte bancaire ou en débitant une carte de crédit ou de débit, dont les détails lui auront été fournis par le Client. Le Client ne fournira à GoAb que les données d’un compte qui lui appartient et à partir duquel le Client est autorisé à effectuer des paiements. Le Client informera immédiatement GoAb en cas d’évènement ayant pour conséquence de rendre impossible la perception par GoAb des sommes dues au titre du Contrat de Location. Si GoAb se trouve dans l’impossibilité de percevoir les montants dus et si aucun paiement n’est réalisé par le Client, GoAb sera en droit de résilier de plein le présent Contrat de Location.
Tout retard de paiement (ou toute opposition au règlement d’une facture par prélèvement automatique et/ou rejet de prélèvement, notamment pour défaut de provision) donnera lieu, de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité des sommes, à l’application de pénalités pour retard de paiement d’un montant de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement d’impayé » dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières de Location..
Le Contrat d’Abonnement GOA FREE est conclu entre le Client et GoAb pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) mois (sous réserve de paiement par le Client des frais annuels d’abonnement), sauf résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le terme de la période d’abonnement.
A toutes fins utiles, il est précisé que dans l’hypothèse où le Client résilierait le(s) contrat(s) de location de véhicule(s) pendant la période d’abonnement, il ne sera procédé à aucun remboursement, en tout ou partie, du montant annuel forfaitaire d’abonnement au service payé par le Client.
En outre, chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement GOA FREE auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de huit (8) jours suivant mise en demeure. En cas de résiliation de tout contrat de location ou de prestation de service lié au Contrat d’Abonnement GOA FREE pour manquement du Client à ses obligations, GoAb pourra résilier immédiatement et de plein droit le présent Contrat d’Abonnement GOA FREE. Sans préjudice de ses droits contractuels et légaux au titre de la réparation du préjudice subi, GoAb facturera au Client des frais administratifs de résiliation (« Frais administratifs de (résiliation anticipée aux torts du Client) »), dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
En cas de cessation du Contrat d’Abonnement GOA FREE pour quelque cause que ce soit, tout contrat de location de véhicule en cours sera immédiatement et de plein droit résilié et le Client devra restituer le véhicule à la date de cessation effective du Contrat d’Abonnement GOA FREE, au lieu convenu entre les Parties. Les stipulations de l’article 3.2.3 s’appliqueront à cette restitution.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CADRE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE TOUT CONTRAT DE LOCATION CONCLU A DISTANCE POUR UNE DUREE DETERMINEE, IL NE BENEFICIE D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat d’Abonnement GOA FREE, GoAb collecte et traite des données à caractère personnel du Client. Dans le cadre de la relation entre le Client et GoAb, en sa qualité de responsable de traitement, ce dernier va utiliser les données personnelles du Client aux fins de gestion (y compris commerciale) et d'exécution du Contrat d’Abonnement GOA FREE dans les conditions prévues par la loi n°78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 dit RGPD. Sauf mentions particulières, les données à caractère personnel collectées concernant le Client et/ou les conducteurs désignés sont obligatoires pour la prise en compte de l’abonnement, de la location et son suivi. Pour conserver et protéger le véhicule, propriété exclusive de GoAb, GoAb peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l'état, la performance et le fonctionnement du véhicule el/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant la période d’Abonnement, et pendant et après la fin de la période de mise à disposition du véhicule. Ces traitements ont pour objet d'assurer la réalisation des finalités suivantes et sont fondés sur leur caractère nécessaire à l'exécution du Contrat d’Abonnement GOA FREE:
Il est de convention expresse que GoAb est autorisé à conserver en mémoire informatique ces dites données personnelles, le Client autorise également GoAb, les Sociétés de son Groupe, les prestataires ou les sous-traitants appelés à intervenir dans la gestion contractuelle des Contrats d’Abonnement et de Location à utiliser les données le concernant recueillies dans le cadre du Contrat d’Abonnement GOA FREE et des Contrats de Location et à des fins commerciales. Elles ne font l'objet d'autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. A cet égard, le Client reconnait être informé que ses données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services de police locaux à leur demande dans le cas de contravention aux règles de la circulation routière el/ou de toute infraction pénale commise pendant la Location. Le Client reconnait de même, qu'à défaut, il pourra être contacté pour évaluer sa satisfaction quant à la réalisation du présent contrat. Le Client peut demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données personnelles, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d'en limiter l’usage ou s'opposer à leur traitement, pour motifs légitimes. Si le Client a donné une autorisation spéciale et expresse pour l'utilisation de certaines de ses données personnelles, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'informations qui conditionnent l'application de son contrat. Le Client peut exercer ces droits en s'adressant à GoAb, aux coordonnées indiquées dans les Conditions Particulières d’Abonnement. Toute demande devra être accompagnée d'une copie, recto-verso, d'une pièce d'identité valide. La durée de conservation générale des données personnelles du Client correspond à la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat. Pour des raisons liées à la conservation et à l'archivage de la documentation contractuelle, GoAb est amené à scanner et numériser les contrats (ainsi que les pièces justificatives et des courriers) que le Client peut conclure avec lui. Le Client accepte que la preuve tant du contenu que de l'opposabilité à son égard des conventions soit apportée par la reproduction de documents scannés numérisés.
Le Client est informé de ce qu’il peut s'opposer à recevoir de la prospection commerciale par courrier postal et par téléphone en cochant la case prévue à cet effet dans les documents qui lui sont remis et à tout moment à l'adresse figurant aux Conditions Particulières d’Abonnement. Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut également gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. Le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans. Le Client qui y a expressément consenti pourra recevoir des propositions commerciales par voie électronique.
Intégralité. Le Contrat d’Abonnement GOA FREE constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et GoAb concernant son objet. Il remplace tous les autres accords, communications ou représentations, oraux ou écrits, passés ou présents, entre les parties.
Interprétation. Si l'une des dispositions du Contrat d’Abonnement GOA FREE est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du Contrat d’Abonnement GOA FREE sans que cela n'altère la validité des autres dispositions du Contrat d’Abonnement GOA FREE qui resteront applicables et de plein effet.
Cession. GoAb se réserve le droit de céder le Contrat d’Abonnement GOA FREE à toute autre société. En cas de cession, vos droits ne seront en aucune façon modifiés ou diminués.
Survivance. Les clauses du Contrat d’Abonnement GOA FREE qui ont, de par leur nature, vocation à s’appliquer suivant la cessation du Contrat d’Abonnement GOA FREE survivront à la cession du Contrat d’Abonnement GOA FREE pour quelque raison que ce soit.
Prévalence. En cas de contradiction entre les termes du présent document et les Conditions Particulières d’Abonnement et/ou du Contrat de Location, les termes du présent document prévaudront sur tout clause ou stipulation desdits documents contractuels.
Le Contrat d’Abonnement GOA FREE est régi par le droit français.
Si le Client est un consommateur :
En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la
résiliation du Contrat Location, le Client peut introduire une action devant (i) le tribunal du lieu
où GoAb est domicilié, ou (ii) le tribunal du lieu où le Client est domicilié, ou (iii) le tribunal
compétent du lieu où le Contrat d’Abonnement GOA FREE est exécuté. Si la contestation du Client
porte sur la relation contractuelle avec GoAb, il a la possibilité d’adresser sa réclamation
directement à GoAb. Sans préjudice de son droit de saisir les tribunaux compétents, le Client peut
recourir à la médiation de la consommation afin de rechercher le règlement amiable de sa
contestation. Le Client peut ainsi s'adresser au médiateur du Conseil National des Professions de
l'Automobile (CNPA) :
Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
Si le Client est un professionnel :
En cas de litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution et/ou la
résiliation du Contrat, les tribunaux de Paris auront compétence exclusive.
Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Contrat d’Abonnement GOA FREE ou la procédure de conclusion du Contrat d’Abonnement GOA FREE ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information ou de clarification, le Client peut contacter GoAb aux coordonnées indiquées aux Conditions Particulières d’Abonnement