Avenant

Avenant n°1 au contrat de location n°220500018

Après avoir été exposé que :
Le présent avenant complète les conditions générales du Contrat de Location, dûment lues et acceptées par Le Client, nécessité par la volonté expresse de ce dernier de souscrire à un contrat d’assurance auprès de la Compagnie d’assurance de son choix, et ainsi de ne pas avoir recours à l’ assurance proposée par le loueur.
Le présent avenant a pour objet d’encadrer cette liberté de souscription, en rappelant au Locataire les modalités d’une telle souscription autonome et les obligations qui en découlent.
En conséquence, le présent avenant se substituera et prévaudra sur l’article « ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGES » (article 6 des Conditions Générales de Location ») relatif à l’assurance prévus aux termes des conditions générales du Contrat de Location.
Ce contrat ne saurait être interprété en fonction de tout autre contrat que le Contrat de Location liant Le Client et le Loueur.

Il est rappelé que :
Dès la prise d’effet de la location et jusqu’à la restitution du véhicule, Le Client sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant à lui-même qu’à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’ utilisation du véhicule, sauf existence d’un vice propre à ce dernier.
Le Client supportera également seul tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique (sauf absence de faute du Locataire) consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements, y compris la batterie de traction nécessaire à son fonctionnement.

Article 1 : la souscription de la police

Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pendant toute la durée du contrat de location, une police couvrant au minimum les risques suivants :

• Responsabilité civile automobile obligatoire, celle de tout gardien désigné par lui et celle du Loueur, illimitée pour les dommages de toute nature causées aux tiers, à la famille du Locataire et du conducteur conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958;
• Dommages subis par le véhicule à la suite de tout accident en et hors circulation, vol, incendie, bris de glace, choc contre un corps fixe ou mobile, vandalisme à concurrence de la valeur conventionnelle, définie aux conditions générales du contrat n° moins un abattement de 1% par mois révolu pour les véhicules de plus de 6 mois ;
• Défense et recours, insolvabilité des tiers ;
• Perte pécuniaire.
  La police qu’il souscrira devra désigner le Loueur en qualité d’assuré en vertu des articles L 121-13 et R 211-2 du Code des assurances, ce afin que le Loueur bénéficie d’un droit direct à l’indemnisation versée par la compagnie d’assurance au titre des dommages matériels. En cas de sinistre total ou de vol, Le Client délègue au Loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du Loueur. En cas de sinistre partiel, le Loueur se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d’assurance qui seraient dues. Cette police garantira les tiers sans qu’aucune limite s’agissant des dommages corporels ne trouve à s’appliquer. Le Client devra justifier d’une souscription à une police d’assurance en cours de validité avant toute remise du véhicule. Le Client remettra copie de la police souscrite au Loueur lors de la conclusion du contrat de location.

En tout état de cause, Le Client sera responsable des insuffisances de la couverture d’assurance ci-dessus mentionnée. Le Client fera son affaire personnelle de tous recours éventuels auprès de sa compagnie d’assurance.

Article 2 : Les obligations de déclarations du locataire

Outre l’obligation de déclarer tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance, à la compagnie d’assurance (article L 113-2 du Code des assurances), Le Client devra informer le Loueur, dans les mêmes délais, de tout accident de nature à affecter la structure ou les organes essentiels du véhicule, en lui adressant, en recommandé avec avis de réception, une déclaration détaillée et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise. En cas de vol, il devra joindre à cette déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.